| Objet: | au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de la commission nationale d'évaluation (CNE) |
